Surveillance des contenus et signalement
Iris Casting Production organise une surveillance générale des contenus qu’elle héberge, mais il est de notre responsabilité de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de signaler tout contenu susceptible de constituer une infraction légale.
Nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : lien Legifrance.
Les signalements peuvent concerner des contenus enfreignant les dispositions des cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 et de l’article 24 bis de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, ainsi que les articles 222-33, 222-33-2-3, 225-4-1, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-23, 227-24 et 421-2-5 du Code pénal, notamment :
- l'apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l'humanité ;
- la provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie ;
- l’incitation à la haine raciale ou à la haine à l'égard de personnes en raison de leur sexe, orientation sexuelle, identité de genre ou handicap ;
- l’incitation à la violence, y compris les violences sexuelles et sexistes ;
- les atteintes à la dignité humaine.
Pour plus d'informations sur les infractions pénales concernées, veuillez consulter l'annexe des présentes.
Toutefois, il est important de noter que les plaintes d'ordre général ne seront pas prises en compte ici. Ces plaintes ne concernent pas les articles illégaux ni l’utilisation non autorisée d'images personnelles, mais plutôt des dysfonctionnements techniques du site ou des violations des normes établies. Pour ces plaintes, nous vous invitons à les signaler via le formulaire dédié disponible à cette adresse : https://iris-casting-production.com/signalement-contenus-illicites.
Si vous découvrez un contenu potentiellement illégal ou contraire aux normes en vigueur sur Iris Casting Production, tel que :
- la pornographie enfantine.
nous vous invitons à le signaler en envoyant un courrier électronique à pascalgalbrun@wanadoo.fr et/ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans nos mentions légales. Toute demande validée concernant un contenu illégal entraînera la suppression immédiate de ce dernier dans un délai de 7 jours après réception de la demande.
Dans le cadre du traitement de votre réclamation, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser :
- votre nom, prénom, adresse électronique ;
- la description du contenu prétendument litigieux (et idéalement, dans la mesure du possible, la copie de ce contenu), sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses URL via lesquelles il est accessible depuis le site ;
- les motifs légaux selon lesquels le contenu litigieux devrait, à votre sens, être retiré ou rendu inaccessible sur le site.
Par ailleurs, les autorités répertoriées au Journal officiel de l'Union européenne peuvent signaler du contenu aux fins du Règlement (UE) 2021/784 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne en nous envoyant un e-mail. Nous ne répondrons pas aux demandes envoyées par des personnes autres que les autorités compétentes.
Nous avons parfois besoin d'informations supplémentaires au traitement de votre demande et/ou signalement. Dans ce cas, nous vous enverrons un e-mail. Veuillez noter que si vous nous envoyez votre demande par tout autre moyen (par courrier postal, par exemple), son examen prendra plus de temps.
Nous vous rappelons qu’il est de votre devoir de ne pas utiliser abusivement cette faculté de retrait de contenus illicites, notamment en application des dispositions de l’article 6.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 qui énonce que :
« Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende ».
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente politique, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle politique. Votre utilisation du Site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle politique. A défaut et si cette nouvelle politique ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au site.
La présente politique est entrée en vigueur le : 25 août 2023
Découvrez ou téléchargez en Annexe : infractions pénales susceptibles de donner lieu à signalement
